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2018-10-16
Droit des procédures fiscales - de Aurélien Baudu (Author)
Details Droit des procédures fiscales
La ligne suivant montre les informations importantes du Droit des procédures fiscales
| Le Titre Du Livre | Droit des procédures fiscales |
| Date de Lancement | 2018-10-16 |
| Traducteur | Ahuva Latifa |
| Quantité de Pages | 179 Pages |
| La taille du fichier | 79.51 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Lefebvre-Sarrut |
| ISBN-10 | 2897625281-AGO |
| Type de Document | EPub AMZ PDF FB2 WPT |
| Écrivain | Aurélien Baudu |
| Digital ISBN | 393-0422064172-BBE |
| Nom de Fichier | Droit-des-procédures-fiscales.pdf |
Télécharger Droit des procédures fiscales Livre PDF Gratuit
Afin den restituer le véritable caractère ladministration est en droit décarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs dun abus de droit soit que ces actes ont un caractère fictif soit que recherchant le bénéfice dune application littérale des textes ou de décisions à lencontre des objectifs poursuivis
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Lobjectif de cet ouvrage est denvisager comment le contribuable tente de résister à limpôt 35 millions de réclamations chaque anné avec des moyens toujours plus sophistiqués et comment lAdministration fiscale parvient à le récolter avec des moyens toujours plus renforcés
Lobjectif de cet ouvrage est denvisager comment le contribuable tente de résister à limpôt 35 millions de réclamations chaque anné avec des moyens toujours plus sophistiqués et comment lAdministration fiscale parvient à le récolter avec des mo