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Le Brevet Européen à Effet Unitaire, Effet unitaire : quelles conséquences sur la défense des droits d'une PME innovante et quel chemin critique de protection par rapport aux voies préexistantes ? - de Jean Gustave Désiré FEDOUOP (Author)
Caractéristiques Le Brevet Européen à Effet Unitaire, Effet unitaire : quelles conséquences sur la défense des droits d'une PME innovante et quel chemin critique de protection par rapport aux voies préexistantes ?
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| Le Titre Du Fichier | Le Brevet Européen à Effet Unitaire, Effet unitaire : quelles conséquences sur la défense des droits d'une PME innovante et quel chemin critique de protection par rapport aux voies préexistantes ? |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Llio Solomon |
| Numéro de Pages | 579 Pages |
| La taille du fichier | 63.11 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Kelmscott Press |
| ISBN-10 | 9350135334-OQG |
| Format de Livre | PDF AMZ ePub LIT WRD |
| Créateur | Jean Gustave Désiré FEDOUOP |
| Digital ISBN | 020-0148016312-CTW |
| Nom de Fichier | Le-Brevet-Européen-à-Effet-Unitaire-Effet-unitaire-quelles-conséquences-sur-la-défense-des-droits-d'une-PME-innovante-et-quel-chemin-critique-de-protection-par-rapport-aux-voies-préexistantes-?.pdf |
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Le Brevet Européen à Effet Unitaire Effet unitaire quelles conséquences sur la défense des droits d’une PME innovante et quel chemin critique de protection par rapport aux voies préexistantes
Le Brevet Européen à Effet Unitaire Effet unitaire quelles conséquences sur la défense des droits d’une PME innovante et que JeanGustave Fedouop Résumé La globalisation de l’économie génère des contraintes et des défis à gérer pour la PME Innovante notamment la complexification de la protection et la défense des Droits de Propriété Intellectuelle
Le brevet unitaire européen qui reposera à terme sur la coopération renforcée entre 26 pays de lUnion européenne supprime ces formalités de validation nationales Lobjectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire au brevet européen classique Concrètement vous naurez plus besoin deffectuer 26 démarches auprès de 26 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre
Aucune taxe ne sera due pour le dépôt et lexamen de la demande deffet unitaire ni pour linscription dun brevet unitaire À lissue dune période transitoire de six ans aucune traduction ne sera requise après la délivrance
un brevet européen classique prenant effet dans un ou plusieurs États parties à la CBE qui ne participent pas au système du brevet unitaire par ex Espagne Croatie Islande Norvège Suisse ou Turquie ou qui nont pas encore ratifié lAccord relatif à une juridiction unifiée du brevet et nont donc pas encore rejoint le système
La Quotidienne Le brevet unitaire européen n’ayant pas vocation à remplacer le brevet européen actuellement en vigueur quelles les raisons peuvent pousser l’entrepreneur à le privilégier A D et S V Les deux systèmes vont coexister et l’on peut supposer que cette coexistence va perdurer dans le temps
Le brevet unitaire étant en réalité un brevet européen tout tiers aura la faculté de former une opposition auprès de l’Office européen des brevets dans le délai habituel de neuf mois cette opposition étant donc simultanément dirigée à l’encontre du brevet unitaire et à l’encontre du brevet européen à effets nationaux pour les autres pays éventuellement désignés par le